CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des prestations de services et/ou de conseils et/ou de vente de biens liés, proposées par la société VENDRE TOUT SEUL aux ACHETEURS sur son site web à l'adresse suivante : www.VENDRE TOUT SEUL.fr ou www.VENDRE TOUT SEUL.com
Le fait de valider votre commande dûment rempli en ligne, signifie à la fois que vous achetez le service ou le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société VENDRE TOUT SEUL vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après, modifiées et mises à jour le 20/07/2009.
La société VENDRE TOUT SEUL vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un service sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
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ARTICLE 1 - Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société VENDRE TOUT SEUL et de l'ACHETEUR dans le cadre de la vente des services et/ou conseils et des biens liés, proposés par la société VENDRE TOUT SEUL.
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance ou non, sur un mode électronique, par télécopie ou par contrat, la société VENDRE TOUT SEUL entend s'identifier ainsi auprès de l'ACHETEUR :
VENDRE TOUT SEUL.FR
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Pour toutes correspondances :
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VENDRE TOUT SEUL S.A.R.L.
62 rue du Vélodrome
66100 PERPIGNAN
- FRANCE -
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Tel. +33 (0)9 54 17 07 76
Fax. +33 (0)1 53 01 66 36
E-mail : Cliquez ici
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ARTICLE 2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, la commande en ligne sur le site Internet de VENDRE TOUT SEUL se présente comme le ainsi en cliquant ici, il engage les parties signataires dans un acte de commerce.
ARTICLE 3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et prestations de services et conseils
La société VENDRE TOUT SEUL fait connaître à l'ACHETEUR l'ensemble des caractéristiques essentielles des prestations de services, de conseils et des biens proposés.
La société VENDRE TOUT SEUL invite le ACHETEUR à lire attentivement les caractéristiques des prestations de services, de conseils et de biens proposés.
Sauf indication particulière, la société VENDRE TOUT SEUL ne limite pas géographiquement l'offre proposée.
L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient à l'ACHETEUR de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps, et à son caractère renouvellable ou non par accord tacite.
La société VENDRE TOUT SEUL s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l'utilisation des prestations de services, de conseils et des biens .
L'ACHETEUR a connaissance que des prestations de services, de conseils et des biens lui seront livrés par envoi postal ou via Internet, selon le type de services ou de biens.
L'ACHETEUR reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur illustrative.
ARTICLE 5 - Engagement
Lorsque l'ACHETEUR valide une commande dûment rempli en ligne, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.
ARTICLE 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euro.
Il sera inclu au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA (@19,6%) indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l'ACHETEUR.
L'ACHETEUR s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le ACHETEUR souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société VENDRE TOUT SEUL en ce sens.
ARTICLE 7 - Confirmation de commande
Pour s'assurer de la volonté de l'ACHETEUR, la société VENDRE TOUT SEUL s'engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien ou du service commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 8 - Preuve
Ces confirmations et suivis de commande seront archivés par VENDRE TOUT SEUL et seront considérées comme valant preuve du ou des contrats liant VENDRE TOUT SEUL et l'ACHETEUR
ARTICLE 9 - Délai de rétractation
L'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l'exécution du service.
Dans l'hypothèse où le commerçant n'aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si l'ACHETEUR exerce son délai de rétractation, la société VENDRE TOUT SEUL s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
L'ACHETEUR peut également choisir l'échange du produit.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : DVD Rom), alors l'ACHETEUR ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l'ouverture du scellement.
ARTICLE 10 - Livraison du service ou du produit
La société VENDRE TOUT SEUL s'engage à livrer les prestations de services, de conseils et des biens commandés sous 72 heures maximum à partir de la commande, sauf dispositions particulières spécifiées par écrit sur le bon de commande en ligne.
Si le bien est indisponible, l'ACHETEUR sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1.
L'ACHETEUR vérifiera les prestations de services et de conseils et pour les biens l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la société VENDRE TOUT SEUL sous 3 jours.
En cas de non-conformité des prestations de services, de conseils et/ou des biens livrés, la société VENDRE TOUT SEUL s'engage à échanger le service ou le produit ou à rembourser l'ACHETEUR.
ARTICLE 11 - Garantie et Service après-vente
L'ACHETEUR bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter les services ou produits pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
La société VENDRE TOUT SEUL s'engage à réparer ou à changer à ses frais tous services ou produits reconnus défectueux pendant le délai visé ci-dessus, les frais de port nécessaires étant compris dans cette garantie.
N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit ou du service par négligence ou faute de l'ACHETEUR, le remplacement des services ou produits liés à l'usure normale services ou produits ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
ARTICLE 12 - Paiement
Pour chaque services proposés à la vente, l'ACHETEUR dispose des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement par carte(*)
L'ACHETEUR atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l'ACHETEUR et son établissement bancaire.
(*) Cartes bancaires acceptées par VENDRE TOUT SEUL doivent présenter le sigle CB, portant la marque VISA ou l'une des marques citées ci-dessous :
ARTICLE 13 - Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, l'ACHETEUR reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société, uniquement dans le cadre du service ou bien commandé sur VENDRE TOUT SEUL.fr
L'ACHETEUR peut s'opposer à tout moment à cette communication en écrivant à l'adresse suivante : INFO[at]VENDRE TOUT SEUL.fr
L'ACHETEUR dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société VENDRE TOUT SEUL
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, Enregistrement pour VENDRE TOUT SEUL.fr du 8 septembre 2004, sous le numéro (en cours), "délivré en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés"
ARTICLE 14 - Sécurité technique
La société VENDRE TOUT SEUL utilise des moyens sécurisées et cryptés pour toutes transactions réalisées avec l'ACHETEUR, ces moyens sont conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 15 - Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de PERPIGNAN (FRANCE).
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VENDRE TOUT SEUL SARL
SIEGE SOCIAL : 62 RUE DU VELODROME - 66100 PERPIGNAN - FRANCE
R.C.S : PERPIGNAN 509 020 020
S.A.R.L. au capital de 1000 Euros
TVA Intracom : FR 335009020020
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